L’autorité de la concurrence met fin à la procédure engagée contre Carte Blanche Partenaires

Le 14 décembre 2015, la CDO annonçait le lancement d’une série de procédures, devant la DGCCRF, le Tribunal de commerce de Paris, et enfin, l’Autorité de la concurrence, visant à faire cesser « les pratiques estimées non-conformes au droit de la concurrence » prétendument mises en œuvre par Carte Blanche à l’occasion de l’entrée en vigueur de son nouveau référencement.

A travers ces diverses procédures, la CDO contestait les deux nouveaux dispositifs prévus dans le réseau Opticiens Carte Blanche: le référencement Premium, et surtout, l’offre « Carte Blanche – Prysme ».

Devant le Tribunal de commerce et devant l’Autorité de la concurrence, la CDO demandait, à titre de mesure d’urgence, la suspension de l’offre « Carte Blanche – Prysme ».

Dans une décision du 9 juin 2016, rendue publique le 14 juin, l’Autorité de la concurrence a mis fin aux prétentions de la CDO en rejetant la demande de mesures conservatoires, ainsi que la totalité de la saisine de la CDO, estimant que les faits dénoncés par la Centrale ne constituaient en aucun cas des pratiques restrictives de concurrence.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence met fin sans ambiguïté à deux des procédures engagées par la CDO. Nous nous en félicitons pour plusieurs raisons :

  • Nos 6,5 bénéficiaires ont gagné un accès à des lunettes de qualité sans reste à charge ;
  • Nos 7.738 opticiens bénéficient d’une offre Prysme performante pour eux et pour leurs clients ;

Les fabricants de l’Ain et du Jura sont confortés dans leurs efforts pour produire en France et préserver l’emploi local grâce à la perspective de nouvelles commandes.

En synthèse

Face aux multiples attaques menées par la CDO à son encontre, qu’il s’agisse des consignes de boycott lancées au moment du renouvellement du réseau, de tentatives de dénigrement,, et enfin d’un certain activisme judiciaire, Carte Blanche est resté fidèle à ses engagements et à sa vocation sociale. En effet, rappelons que l’objectif de l’offre Prysme, qui est une offre sans reste à charge, est de permettre aux assurés ayant renoncé aux équipements optiques en raison de leur coût, d’accéder à des soins de qualité.

Au vu de l’ensemble de ses actions, et de sa communication agressive, il y a vraiment lieu de s’interroger sur les véritables raisons de l’acharnement de la CDO contre Carte Blanche. A savoir si par son action la CDO cherche réellement à défendre les intérêts du secteur de l’optique, ou si ce sont seulement ses propres intérêts commerciaux qui sont en jeu.

Il apparaît donc évident, en l’espèce, que deux visions du métier s’opposent. L’une, faisant valoir la défense d’intérêts commerciaux particuliers ; l’autre, visant à promouvoir l’égalité devant l’accès aux soins dans la plus stricte légalité et guidée par l’intérêt général. Il est utile de rappeler, en effet, que Carte Blanche ne retire aucun intérêt commercial de la mise en place de l’offre Prysme.

En conséquence, même s’il demeure une procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Paris, Carte Blanche se montre confiant quant à l’issue de ce contentieux. En effet, la légitimité de l’arbitre de la concurrence nous conforte dans l’idée que les décisions et les initiatives adoptées par Carte Blanche dans le cadre de sa mission d’intérêt général sont à la fois justes, équitables et pleinement respectueuses du droit.

Une décision décevante pour la CDO mais pas pour les bénéficiaires de Carte Blanche

La décision de l’Autorité à peine rendue publique, la CDO s’est estimée légitime à dénoncer une « décision décevante à tous points de vue », l’institution n’ayant, selon elle, « pas répondu à toutes les questions posées. »

En premier lieu, la CDO estime que la décision de l’Autorité présente « une vision éloignée de la réalité du terrain ». Cette première critique nous semble infondée au regard du fait que l’Autorité de la concurrence a rendu pas moins de trois avis et cinq décisions sur le secteur de l’optique-lunetterie, dont l’avis de principe sur le secteur en date du 9 septembre 2009 dans lequel elle a déjà étudié  » les effets sur la concurrence du développement des réseaux de soins », et la décision du 26 février 2013 concernant un autre réseau de soins. L’Autorité a donc eu l’occasion de bien explorer les diverses pratiques du secteur à travers l’ensemble de ses décisions, c’est donc en parfaite connaissance de cause qu’elle s’est prononcée le 9 juin dernier.

En deuxième lieu, la CDO regrette que l’Autorité ait refusé de modifier son approche des marchés concernés, estimant qu’elle aurait pourtant apporté des éléments remettant en cause la jurisprudence de l’Autorité.

La CDO voulait absolument que l’Autorité revienne sur sa jurisprudence et accepte le fait qu’il existerait un marché spécifique du réseau de soins Carte Blanche, comme de chacun des réseaux apparemment.

L’Autorité a rejeté cette vision des marchés, très parcellaire et pour le moins originale, car aucun des éléments apportés par les parties saisissantes n’a permis d’établir que les conditions de fonctionnement du marché auraient changé depuis la décision concernant un autre réseau de soins. Elle a donc confirmé la définition des marchés telle qu’elle les a délimités au fil de ses décisions et avis précédents.

Chacun des arguments présentés par la CDO a été examiné puis écarté:

  • le poids des réseaux de soins reste relatif, 14 % des porteurs de lunettes utiliseraient les réseaux de soins.
  • les opticiens peuvent adhérer à plusieurs réseaux de soins en même temps (ainsi FL2 adhère à 6 réseaux), ils peuvent donc accéder à la quasi-totalité de la clientèle;
  • les opticiens sont libres d’adhérer ou non au réseau Carte Blanche. Ainsi, si près de 3000 d’entre eux ont choisi, lors du renouvellement du réseau, de ne pas y adhérer, c’est bien la preuve qu’ils ne considéraient pas cette adhésion comme vitale pour leur activité. La CDO elle-même n’a pas du considérer cette adhésion comme vitale pour ses adhérents, puisqu’elle les avait incités, en septembre 2015, à boycotter le réseau Carte Blanche. Nous relevons donc une certaine incohérence entre les consignes émises par la CDO et les arguments qu’elle invoque en justice pour entraver la politique d’accès aux soins développée par Carte Blanche.

En troisième lieu, la CDO estime que l’Autorité ne se serait pas prononcée sur le caractère prétendument anticoncurrentiel de l’offre Prysme.

Pourtant, l’Autorité, après avoir pris en compte les déclarations des verriers, participant ou non à l’offre Prysme, a clairement répondu à cet argument en démontrant le fait que, compte-tenu de l’importance très réduite de cette offre sur le marché (2 % des ventes du réseau au maximum), il n’était pas possible « de suspecter un quelconque effet anticoncurrentiel » sur le marché. Elle avait bien évidemment pris soin d’étudier l’éventuel objet anticoncurrentiel de l’offre Prysme, et n’avait observé aucune disposition de l’offre laissant suspecter un tel objet.

Quant au cas particulier de la société Opti’bambins, la CDO semble occulter le fait que l’Autorité de la concurrence est en charge du contrôle du fonctionnement du marché en général, et non de la défense d’intérêts individuels.

C’est donc, contrairement à ce que voudrait faire croire la CDO, et après avoir examiné chacun des éléments versés à l’appui de sa saisine, que l’Autorité a conclu que les trois saisines « n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence. »

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